Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER Art. Annexe art. 26

Les documents prévus au premier alinéa (1°, 2°, 3° et 4°) de l'article 25 doivent être présentés par le vendeur, à Paris, un jour d'ouverture normale des banques, et au plus tard quinze jours calendaires après la date des connaissements.

Le vendeur sera responsable de tous dommages que pourrait subir l'acheteur si ces documents ne sont pas présentés dans le délai ci-dessus.

Contre remise et à première présentation de ces documents, l'acheteur doit effectuer à Paris le paiement au vendeur de sa facture. Ce paiement s'entend sans préjudice des litiges ou réclamations qui peuvent naître à l'occasion de l'exécution du contrat.